Gestion commerciale

Éditer des factures provisoires


Lorsque vous imprimez, affichez l’aperçu ou bien envoyez par e-mail une facture ou un avoir non validé, la mention Provisoire apparaîtra en entête de la pièce. Afin qu’elle soit définitive et donc non modifiable, vous devrez la valider.

Depuis 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité, de saisie de caisse et/ou de gestion commerciale doivent s’assurer de la conformité de leurs logiciels à la loi anti-fraude.

La DGFiP précise que l’utilisation d’un logiciel certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la Loi de finances pour 2016 est obligatoire, dès lors que vous avez recours à sa fonctionnalité d’enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services à destination des non-assujettis à la TVA.

Un logiciel certifié conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

  • Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures – au minimum annuelles – et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Afin de respecter l’inaltérabilité de vos factures, la loi Anti-Fraude impose qu’une facture non validée comporte une mention « Provisoire » clairement visible.


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