Gestion commerciale

Activer / désactiver les fonctionnalités de la Loi Anti-Fraude


La Loi Anti-Fraude n’est pas en application pour tous les types de clients.

Ainsi, les fonctionnalités mises en place pour la Loi Anti-Fraude peuvent être désactivées sous la responsabilité de l’utilisateur. Ces fonctionnalités peuvent être désactivées :

  • A la création du dossier ;
  • Dans les paramètres société d’un dossier existant.

Création du dossier

L’assistant de création de dossier propose de désactiver l’option Ma société est éligible au dispositif de la Loi Anti-Fraude à la TVA dans la partie Mes réglages complémentaires | Mon dossier.

Par défaut, cette option est activée.

Cette opération s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur. Un message rappelle donc qu’une société éligible au dispositif de la Loi Anti-Fraude doit appliquer des règles. Par ailleurs, l’activation et la désactivation de l’option génère une inscription dans le journal des événements légaux.

L’impression de l’attestation de logiciel certifié n’est pas possible si les fonctionnalités mises en place pour la Loi Anti-Fraude ont été désactivées.

Paramètres société

Lorsque le dossier est déjà actif, vous pouvez désactiver l’option Ma société est éligible au dispositif de la Loi Anti-Fraude à la TVA dans les paramètres société :

Dossier > Paramètres > Société…

Cette option est accessible dans l’onglet Compléments, cadre Divers.

Cette opération s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur. Un message rappelle donc qu’une société éligible au dispositif de la Loi Anti-Fraude doit appliquer des règles. Par ailleurs, l’activation et la désactivation de l’option génère une inscription dans le journal des événements légaux.

L’impression de l’attestation de logiciel certifié n’est pas possible si les fonctionnalités mises en place pour la Loi Anti-Fraude ont été désactivées.

L’activation, tout comme la désactivation, enregistre une inscription dans le journal des événements.


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